Conditions générales DE VENTE AUX DISTRIBUTEURS EUROPEENS / ANNEE 2018
PREAMBULE
Les présentes « Conditions Générales de Vente » s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par la Société SARL NATURELLEMENT O !.
DEFINITIONS :
Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :
Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fourni par la Société SARL Naturellement O ! lors de la mise en vente dudit produit.
Produits : désigne l'ensemble des biens et services mis en vente par la Société SARL Naturellement O !
Service : désigne la vente de Produits par la Société Naturellement O ! aux clients.
Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par PRELEVEMENT BANCAIRE UNIQUEMENT.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels la Société SARL Naturellement O! propose et vend ses Produits à ses clients.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la Société SARL Naturellement O ! et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
ARTICLE 3 - PRODUITS
La majorité des produits proposés par la Société SARL Naturellement O ! à ses clients est immédiatement disponible.
ARTICLE 4 - COMMANDE
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.
La Société SARL Naturellement O ! confirmera au client l'acceptation de sa Commande à réception de cette dernière par tout mode de transmission (téléphone, fax, courriel, courrier).
La Société SARL Naturellement O ! se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. la Société SARL Naturellement O ! ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
ARTICLE 5 - LIVRAISON
Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, la Société Naturellement O ! s'engage à expédier à son client les produits commandés à l'adresse de livraison dans un délai raisonnable.
Le cas échéant, le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de la Société SARL Naturellement O ! ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.
La livraison sera effectuée par TRANSPORTEUR selon notre convenance.
Nos tarifs de livraison sont tarifés en page de la page de tarification des produits distribués par SARL Naturellement O !.
A réception des Produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré, et prendra connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie.
Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des Produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur, au moment de la livraison.
En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans la notice d'utilisation du bien.
Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés, une Commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client.
Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à des adresses distinctes, il conviendra que ce dernier le signale lors de la commande.
En cas d’annulation d’une commande déjà livrée, la marchandise devra être retournée à SARL Naturellement O !, les frais de transport restant à la charge du client.
EN CAS D’ECHANGE DE PRODUIT DEFECTUEUX AVEC VOTRE CLIENT, LA SOCIETE SARL NATURELLEMENT O ! NE PRENDRA PAS EN CHARGE LE REMPLACEMENT OU REMBOURSEMENT DU PRODUIT SAUF SI ACCORD AU PREALABLE AVEC LE SERVICE COMMERCIAL DE LA SOCITETE NATURELLEMENT O ! (par mail à contact@naturellement-eau.com ou par tel au 02 37 35 59 80)
NATURELLEMENT O ! RESTE PROPRIETAIRE DU MATERIEL LIVRE JUSQU’A L’OBTENTION DU REGLEMENT DANS SA TOTALITE DE LA COMMANDE LIVREE
ARTICLE 7 - PRIX
Le prix est exprimé en euro.
Le prix indiqué sur les Fiches produit ne comprend pas les frais inhérents au transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des Produits, les frais de transport et de mise en service.
ARTICLE 8 - PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par la Société SARL NATURELLEMENT O !
La facture est payable par prélèvement SEPA (DATE de facture) . En cas de REJET ENTRAINANT UN RETARD de paiement conformément à l’article L441.6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera exigible + taux de pénalités de retard 2.13 % + 8.00 EUROS DE FRAIS BANCAIRE.
Pour toute ouverture de compte avec une commande inférieure au franco, le prélèvement s’effectuera sous un délai de 8 jours.
ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
la Société SARL Naturellement O ! ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
La responsabilité de la Société SARL Naturellement O ! sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et la société SARL Naturellement O ! se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
A défaut, pour les clients professionnels, le Tribunal de Commerce de Chartres est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
ARTICLE 11 - GARANTIE
Dans tous les cas la Société SARL Naturellement O ! ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de la société SARL Naturellement O ! est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés prévue aux articles 1625 et suivants du Code Civil.
Le client pourra contacter le service clients par téléphone 02 37 35 59 80 ou par mail à l'adresse contact@naturellement-eau.com
Réponse : 72 heures.
ARTICLES 12 - INFORMATIONS LEGALES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).